CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET D’UTILISATION
Nos conditions générales de vente et d’utilisation de LOC-AMBULANCES
Les présentes conditions générales de location et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles la SAS Loc-ambulances fournit les services aux preneurs. Les CGV prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la SAS Loc-ambulances et qui n’ont qu’une valeur indicative
Article 1 - CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire est tenu de présenter au la SAS Loc-ambulances une carte d`identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où il circule.
" L`âge minimum requis pour effectuer une location est fixé a 23 ans. "
La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au contrat.
Le locataire est responsable envers la SAS Loc-ambulances de l`exécution intégrale des présentes conditions.
Dès la remise du véhicule, le locataire devient entièrement responsables selon les termes fixés à l`article 1384 du Code Civil.
La SAS Loc-ambulances se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l`hypothèse ou le locataire n`aurait pas respecté l`une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d`utilisation du véhicule, le paiement des loyers et conditions de restitution.
Article 2 - UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s`engage :
A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile;
A ne pas sous-loué le véhicule à des tiers,
A respecter la destination et l’usage du véhicule à savoir le transport médicalisé de personnes;
A ne pas utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le contrat;
A ne pas utiliser le véhicule sous l`emprise d`un état alcoolique ou sous l`influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir;
A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires;
A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
Le locataire s`engage à conserver les clés du véhicule en bon père de famille. En cas de perte de clés, le locataire sera facture d`une somme forfaitaire de 250 €.
Article 3 - ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livre en bon état apparent de marche, sous réserve des éventuels vices cachés, et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires.
En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l`état où il se trouve et s`oblige à le restituer dans le même état.
Le locataire s`interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l`état du véhicule ou des pneumatiques.
UN FORFAIT DE 50€ SERA RECLAME POUR TOUT VEHICULE REMIS SALE.
Nos conditions générales de vente et d’utilisation de LOC-AMBULANCES
Article 4 - ASSURANCES
Il appartient au locataire de prendre une assurance tous risques obligatoires à couvrir par votre assureur.
Tout accident, dommage ou vol subit par le véhicule loué doit être déclaré dans un délai de 24 heures à la SAS Loc-ambulances.
Un constat amiable doit être rempli et joint à la déclaration.
Le vol doit, en outre, faire l`objet d`un dépôt de plainte dans les 24 heures de sa constatation.
Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice du dépôt de garantie, sauf si ce dernier prouve qu`il a été empêché de les accomplir.
Il en va ainsi en cas de dommages responsables.
Article 5 - TARIFS
Les frais de carburant sont à la charge du locataire.
La SAS Loc-ambulances fournit le véhicule avec un certain niveau de carburant au départ dans le cadre d`un service accordé au client.
Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui livré au départ, la SAS Loc-ambulance assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant afférents.
La SAS LOC-AMBULANCES vous propose une gamme complète d’ambulance et de VSL (courte ou longue durée).
VEHICULES DISPONIBLES EN LOCATION:
Type Ambulances :
RENAULT Trafic
PEUGEOT Expert
Type VSL :
CITROEN C4
Nos conditions générales de vente et d’utilisation de LOC-AMBULANCES
TARIFS ( en T.T.C. )
Ambulance cellulaire, Type A1,
Par jour 100,00€,
1 semain 560,00€,
1 mois 1650,00€
Ambulance cellulaire, Type B et C,
Par jour 160,00€,
1 semain 910,00€,
1 mois 3150,00€
Ambulance cellulaire, Type VSL,
Par jour 60,00€,
1 semain 350,00€,
1 mois 960,00€
Forfait kilométrage illimité pour l’ensemble des véhicules composant notre parc.
Règlement à la restitution du véhicule loué avec dépôt de garantie de 3000 € TTC.
Assurance tous risques obligatoires et non comprises, à couvrir par votre assureur.
La SAS LOC-AMBULANCES se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs.
Seul le montant de la location indiqué sur chaque contrat ou devis fait foi en cas de litige.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé à Trois mille euros (3000 €).
Ce dépôt de garantie est restitué en fin de location dans la mesure où aucun dégâts n’est constaté sur le véhicule loué.
Article 7 - PROLONGATION DE LA LOCATION
Le locataire doit demander au la SAS Loc-ambulances , au moins 48 heures à l`avance, la prolongation de la location ;
Cependant, le la SAS Loc-ambulances se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
Article 8 - RESTITUTION DU VEHICULE
La restitution du véhicule, de ses clés et tous ses documents administratifs à la SAS Loc-ambulances au lieu et à la date convenus faisant seule cesser la location.
Le locataire doit acquitter, jusqu`à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n`a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Article 9 - AMENDES
Le locataire et le conducteur agrée sont responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre, et qui sont légalement à leur charge.
Ils s`engagent à rembourser leurs montants à la SAS Loc-ambulances si celui-ci était amené à en faire l`avance.
Article 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l`informatique et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions générales de location, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l`objet de traitements autorisés en vue d`opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.
Article 11 - JURIDICTION
En cas de contestation relative à l`exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l`entreprise qui a effectué la location.
Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu ou demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.